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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION – PLATEFORME LACAI.NET

Dernière mise à jour : 15 juillet 2026

ARTICLE 1. INTRODUCTION, NATURE ET OBJET DU DOCUMENT

1.1. Le présent document (« Conditions générales », « Contrat » ou « Document ») définit le cadre juridique détaillé, les règles, les droits et les obligations applicables à l'accès, à la consultation et à l'utilisation de la plateforme lacai.net (« Plateforme » ou « Site »).

1.2. La plateforme est la propriété exclusive de la société AER GRUP INT, dont le siège social est situé en Roumanie, à Bucarest, secteur 2, boulevard Dacia, n° 133, étage D, immatriculée au registre du commerce sous le numéro J2026019204000, code d'enregistrement unique 54318055, ci-après dénommée « l'Administrateur », « la Société » ou « Nous ».

1.3. En créant un compte utilisateur, en accédant à la Plateforme, en y naviguant ou en utilisant l'une de ses fonctionnalités, vous confirmez expressément, sans équivoque et de manière irrévocable que vous avez lu, compris et accepté dans leur intégralité les dispositions du présent document. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.

1.4. Afin de faciliter l'accès des utilisateurs internationaux, la Plateforme peut utiliser des modules, des plugins ou des outils de traduction (par exemple : Weglot) pour afficher le contenu du Site, y compris les présentes Conditions générales, en plusieurs langues. L'utilisateur comprend et accepte que ces traductions sont fournies exclusivement à titre informatif et pour des raisons de commodité. En cas de divergence, d'incohérence, d'ambiguïté ou de différence d'interprétation entre la version en roumain du présent Document et toute autre version traduite dans une autre langue (qu'elle soit traduite automatiquement ou manuellement), la version en roumain prévaudra et sera la seule à avoir force obligatoire et exécutoire entre les parties.

1.5. L'accès à certaines fonctionnalités et à certains rôles au sein de l'écosystème peut être subordonné au paiement d'un abonnement. Si le paiement de l'abonnement correspondant n'est pas effectué et confirmé dans un délai maximal de 24 heures à compter de la création du compte, la plateforme lacai.net se réserve le droit de supprimer automatiquement et définitivement le compte en question, sans préavis.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS ET TERMES (GLOSSAIRE EXPLICATIF)

Dans le présent document, les termes en majuscules ont la signification suivante, sauf si le contexte en dispose autrement :

• La Cai (la Plateforme / le Site) – La boutique en ligne, la communauté, les annuaires et l'écosystème numérique hébergés à l'adresse lacai.net et ses sous-domaines, y compris toute future application mobile.
• Utilisateur – Toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou toute personne morale enregistrée sur le Site qui, en achevant la procédure de création de son compte, a accepté les clauses spécifiques au site figurant dans la section « Conditions générales ».
• Client – Il peut s'agir de toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou de toute personne morale qui a accès ou obtient l'accès au Contenu, par tout moyen de communication mis à disposition par l'Administrateur.
• Acheteur – Il peut s'agir de toute personne physique âgée de plus de 18 ans, de toute personne morale ou de toute entité juridique qui crée un compte sur le site et passe une commande ou effectue une réservation.
• Vendeur – L'administrateur (AER GRUP INT) ou tout partenaire/professionnel répertorié sur la Marketplace ou dans les annuaires de la Plateforme. Le statut de Vendeur est attribué automatiquement à tout Utilisateur de la Plateforme dès la finalisation du paiement de tout type d'Abonnement. L'obtention du statut de Vendeur n'implique pas l'obligation de vendre, mais confère la possibilité technique et le droit légal de mettre en vente des Biens ou des Services, conformément aux restrictions spécifiques.
• Prestataire de services – Toute personne physique (âgée d'au moins 18 ans) ou personne morale disposant d'un compte utilisateur sur la plateforme La cai et utilisant les fonctionnalités techniques de celle-ci dans le but de proposer, promouvoir, publier ou fournir des services aux Clients, conformément au rôle qui lui est attribué sur la plateforme. La qualité de Prestataire de services est acquise par l'attribution du rôle de « Vendeur » (à l'exception du rôle de « membre » qui, bien qu'il se voie attribuer le rôle de vendeur, ne sera pas pour autant « prestataire de services »). Le Prestataire agit en tant que prestataire indépendant et n'est ni un employé, ni un agent, ni un partenaire de la Plateforme. Il est seul responsable du contenu publié, de la détention des qualifications requises et du respect de toutes les obligations légales et fiscales découlant de son activité.
• Pseudonyme / Alias – Pseudonyme sous lequel un Utilisateur donné peut publier du Contenu sur le Site, généralement utilisé comme nom de marque sur les réseaux sociaux (par exemple : @NomDeMarque) afin de faciliter sa reconnaissance sur la Plateforme.
• Compte – Section du Site composée d'une adresse e-mail et d'un mot de passe qui permet d'interagir avec la Plateforme, de gérer son profil public/privé et de passer des Commandes, et qui contient l'historique de celles-ci.
• Abonnement – Service payant proposé par lacai.net, structuré en différents forfaits et niveaux d'accès (par exemple : pour les Membres, les Professionnels, les Entreprises, etc.), détaillés dans les pages de présentation des services et au moment de la finalisation de la Commande.
• Prix de l'abonnement – Montant du forfait choisi (exprimé en euros), correspondant à la somme nette due à l'Administrateur, à laquelle s'ajoute la TVA applicable conformément à la législation fiscale et au pays de résidence de l'Acheteur, calculée lors du paiement.
• Biens et services – Tout produit physique (par exemple : équipement), produit numérique, service fourni physiquement ou en ligne (par exemple : cours d'équitation, consultations, transport) ou annonce publiée sur le Site.
• Mon panier – Rubrique du compte qui permet à l'acheteur d'ajouter les produits ou services qu'il souhaite acheter à un moment donné.
• Commande – Document électronique servant de moyen de communication entre le vendeur et l'acheteur, par lequel l'acheteur exprime son intention ferme d'acheter.
• Contrat – Il s'agit du contrat à distance conclu, selon le cas, soit entre l'Administrateur et le Client (pour les Abonnements), soit directement entre le Vendeur et l'Acheteur (pour les Biens/Services), sans que les parties ne soient physiquement présentes en même temps.
• Transaction – Encaissement ou remboursement d'un montant résultant d'une vente, par le biais des services d'un prestataire de paiement agréé (par exemple : Stripe).
• Contenu illégal – Tout type de contenu qui ne respecte pas la législation en vigueur (par exemple : incitation à la haine, terrorisme, fraude, cruauté envers les animaux).
• Avis / Note / Commentaire – Formes d'évaluation écrite et d'appréciation quantitative (étoiles) rédigées sur la base d'une expérience personnelle. La plateforme permet d'ajouter des avis, mais ne garantit pas que tous les avis publiés proviennent exclusivement de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le bien/service, la responsabilité de la modération et du signalement des faux avis incombant aux utilisateurs.
• Produit sûr / Produit dangereux – Classifications européennes relatives à la sécurité des biens matériels commercialisés (par exemple : harnais, machines).

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS, VENTE ET INTERACTION EN LIGNE

3.1. Conclusion du contrat et communication

3.1.1. Le Client/Acheteur peut passer des Commandes sur le Site en ajoutant les Produits (équipements, harnais), les Services (cours d'équitation, transport) ou les Abonnements (abonnements lacai.net) souhaités dans le panier, puis finaliser la Commande en effectuant le paiement via l'un des modes de paiement expressément indiqués (Stripe). Une fois ajouté au panier, un Produit, un Service ou un Abonnement est disponible à l'achat dans la mesure où il existe un stock ou une disponibilité dans le calendrier pour celui-ci. L'ajout au panier, en l'absence de finalisation de la Commande, n'entraîne pas l'enregistrement d'une commande, ni implicitement la réservation automatique du Produit/Service.

3.1.2. En finalisant la Commande, l'Acheteur reconnaît que toutes les données qu'il a fournies, nécessaires au processus d'achat, sont exactes, complètes et véridiques à la date de passation de la Commande. Nous soulignons que l'utilisation de données erronées enfreint le principe de « zéro anonymat ».

3.1.3. En finalisant la Commande, l'Acheteur accepte que l'Administrateur ou le Vendeur (selon le type d'achat) puisse le contacter, par tout moyen disponible ou convenu (e-mail, téléphone, messagerie privée), dans toute situation où il est nécessaire de le contacter.

3.1.4. En passant une Commande sur le Site, l'Acheteur accepte le mode de communication (par téléphone ou par e-mail) utilisé par le Vendeur dans le cadre de ses activités commerciales. La notification reçue par l'Acheteur après la passation de la Commande a un caractère purement informatif et ne vaut pas acceptation de la Commande. Le contrat est réputé conclu entre le Vendeur et l'Acheteur dès réception par l'Acheteur de la confirmation définitive de l'expédition ou de la confirmation ferme de la prestation du service réservé.

3.1.5. Annulation de la commande : Le vendeur (ou l'administrateur) peut annuler la commande passée par l'acheteur, moyennant un préavis, sans qu'aucune des parties n'ait d'obligation ultérieure envers l'autre ni que l'une des parties puisse réclamer des dommages-intérêts à l'autre dans les cas suivants :

• A) le refus de la transaction par la banque émettrice de la carte de l'Acheteur, en cas de paiement en ligne ;
• B) l'annulation de la transaction par le prestataire de paiement agréé par lacai.net (par exemple : Stripe), en cas de paiement en ligne ;
• C) les données fournies par le Client/l'Acheteur sur le Site sont incomplètes et/ou inexactes ;
• D) l'indisponibilité imprévue du service dans le calendrier de réservation du Professionnel ou l'épuisement des stocks chez le partenaire de la Marketplace.

3.2. Droit de modifier la commande

Pour des raisons valables, le Vendeur se réserve le droit de modifier la quantité des Biens et/ou des Services figurant dans la Commande. S'il modifie cette quantité, il en informera l'Acheteur et lui remboursera le montant payé en trop, sans que ce dernier puisse prétendre à des dommages-intérêts.

3.3. Interaction et messagerie privée avec le vendeur

La communication directe avec le Vendeur (Professionnel, Fournisseur, Élevage, etc.) peut s'effectuer via le système de messagerie privée intégré à la Plateforme ou par le biais des coordonnées publiques affichées sur son profil. Le Vendeur est entièrement libre de gérer les messages reçus et de fixer son propre délai de réponse. L'administrateur de la Plateforme agit exclusivement en tant que fournisseur de la solution technique de messagerie, ne surveille pas les conversations privées et n'assume aucune responsabilité quant aux délais de réponse, à l'exactitude ou aux effets des conseils professionnels échangés en privé entre les Utilisateurs.

3.4. La communauté, les abonnés et le fil d'actualité

La plateforme offre des fonctionnalités d'interaction propres aux réseaux sociaux, permettant aux utilisateurs de se suivre mutuellement (système de « followers ») et de publier des mises à jour, des statuts ou des images visibles dans un flux d'activité communautaire (« Social Activity »).

• Absence d'algorithmes de manipulation : contrairement aux réseaux sociaux traditionnels, le fil d'actualité de lacai.net s'affiche de manière organique et chronologique. La plateforme n'utilise pas d'algorithmes basés sur le profilage ou l'intelligence artificielle pour trier, masquer, prioriser ou manipuler le contenu affiché. Votre expérience visuelle est transparente et dépend exclusivement des personnes et des entités que vous choisissez de suivre directement.
• Responsabilité relative au contenu généré par les utilisateurs : tout texte, image ou mise à jour publié dans ce fil d'activité constitue du contenu généré par les utilisateurs (UGC). L'administrateur ne filtre pas ces publications au préalable. L'entière responsabilité quant à la légalité, la moralité et les droits d'auteur incombe exclusivement à son auteur, auquel s'appliquent toutes les règles de conduite (Anti-Abus) du présent Document.

3.5. Systèmes de protection (CAPTCHA)

En cas de trafic inhabituellement élevé, l'Administrateur se réserve le droit de demander aux Utilisateurs de saisir manuellement des codes de validation de type captcha, afin de protéger les bases de données.

3.6. Frais bancaires et de conversion

En cas de paiement en ligne, le Vendeur/Administrateur n'est pas et ne peut être tenu responsable des frais de conversion monétaire appliqués par la banque émettrice de la carte de l'Acheteur (le paiement étant libellé en euros).

3.7. Présentation des biens

Les informations utilisées pour décrire les Produits et/ou les Services (images fixes / animées / présentations multimédias) ne constituent pas une obligation contractuelle de « conformité parfaite », celles-ci étant utilisées exclusivement à titre de présentation et de suggestion.

ARTICLE 4. ACCÈS, INSCRIPTION ET « ZÉRO ANONYMAT »

4.1. Gestion des données et identité réelle

La plateforme fonctionne selon un principe strict de « zéro anonymat ». L'utilisation du site est subordonnée à la fourniture de l'identité réelle et vérifiable de l'utilisateur. Il est strictement interdit de créer de faux comptes ou d'usurper l'identité d'autres personnes physiques ou morales. La découverte de telles pratiques entraînera la suspension immédiate du compte.

4.2. Comptes pour mineurs

Ces services sont réservés exclusivement aux personnes âgées d'au moins 18 ans. La création d'un compte pour un mineur doit être effectuée exclusivement par son représentant légal, qui assume l'entière responsabilité juridique et financière de toutes les actions du mineur sur la plateforme.

4.3. Complétude du profil (Profile Completeness) : Afin de pouvoir bénéficier de l'accès à certaines fonctionnalités du Site, l'Administrateur peut subordonner leur utilisation à la complétude du profil de l'Utilisateur (100 %), c'est-à-dire à la fourniture de toutes les données demandées lors de l'inscription ou dans les paramètres du Compte. L'Administrateur se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des fonctionnalités restreintes en fonction du niveau de complétude du profil.

4.4. Identification des utilisateurs et validation du profil (personnes morales et professionnels) :

Afin de garantir l'intégrité de la Plateforme et le respect de la règle du « zéro anonymat », la création d'un compte de Professionnel ou d'Organisation est subordonnée à la fourniture des informations obligatoires suivantes, sans s'y limiter :

• Nom et prénom de la personne désignée/du représentant ;
• Fonction occupée au sein de l'organisation ;
• le numéro d'identification unique (CUI) de l'entité ;
• Adresse e-mail officielle de l'organisation.

4.5. Pièces justificatives et consignes de sécurité :

Lorsque la nature de la fonction l'exige, l'administrateur demande le téléchargement de documents attestant la constitution de l'entité ou la qualité de mandataire du représentant.

• Ces documents sont utilisés exclusivement par l'administrateur pour vérifier visuellement la conformité.
• Dès que le processus de validation sera terminé (par l'acceptation ou le rejet du compte), les fichiers téléchargés (photos/PDF) seront définitivement et irrévocablement supprimés des serveurs de la Plateforme.
• lacai.net n'archive pas et ne conserve pas de copies de ces pièces justificatives ; l'utilisateur est seul responsable de la conservation des originaux.

4.6. Validation des qualifications professionnelles : pour les rôles impliquant la prestation de services spécialisés (par exemple : Professionnel), l'Utilisateur est tenu de fournir les informations relatives à ses diplômes/certificats de qualification et d'en télécharger une copie.

• Accès restreint : L'utilisateur comprend et accepte que ces documents sensibles (copies des diplômes) ne sont pas accessibles au public sur son profil, mais uniquement à l'administrateur de la plateforme, dans le but de vérifier l'authenticité des qualifications déclarées.
• Finalité de la collecte : cette mesure est nécessaire pour garantir la qualité des services proposés sur la plateforme et pour protéger les autres utilisateurs contre les fausses déclarations concernant les compétences professionnelles.
• Application de la règle de sécurité : en ce qui concerne les diplômes également, la règle de suppression immédiate s'applique : une fois que l'administrateur a confirmé la validité du diplôme, le fichier téléchargé est définitivement supprimé du serveur, et seule la mention (case cochée) « Compte vérifié » ou « Qualification confirmée » reste sur le profil.

ARTICLE 5. LE SYSTÈME DES FONCTIONS ET LA RÈGLE DE NON-CUMUL

5.1. Les rôles fondamentaux

La plateforme fonctionne avec un système de profilage complexe, définissant des rôles de base (par exemple : Membre, Professionnel, Fournisseur, Haras, ONG, Unité de cavalerie, etc.), liste qui peut être étendue à tout moment par l'administrateur.

5.2. Règle de non-cumul

Afin de garantir la clarté des répertoires, les rôles de base ne peuvent pas être cumulés sur un même compte. Si vous souhaitez occuper deux rôles de base distincts (par exemple : « Passionné » et « Clinique vétérinaire »), vous devez créer des comptes séparés (en utilisant des adresses e-mail différentes).

5.3. Rôles fonctionnels

Les statuts opérationnels, tels que « Vendeur sur la Marketplace » ou « Membre du forum », sont générés par le système en tant que rôles fonctionnels. Ils s'ajoutent automatiquement à votre compte principal, vous offrant ainsi la possibilité de vendre ou de communiquer à partir de ce même compte principal.

ARTICLE 6. VALIDATION DES COMPTES (KYC) ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

6.1. Le processus de validation

Pour débloquer les fonctionnalités commerciales, la plupart des rôles (à l'exception du rôle de base « Membre ») doivent suivre une procédure de validation, en téléchargeant des documents tels que : le numéro d'identification unique de l'entreprise (CUI), les licences d'exploitation, les diplômes ou les attestations professionnelles.

6.2. Clause de non-responsabilité explicite concernant l'exactitude des documents

Nous vous informons expressément que l'Administrateur (lacai.net) n'est PAS et ne peut être tenu responsable de la véracité, de l'authenticité ou de la validité juridique des documents, diplômes ou attestations téléchargés par les Utilisateurs. La plateforme sollicite ces informations en agissant exclusivement en tant que facilitateur de la transparence. Nous ne disposons pas des moyens légaux pour vérifier ces documents directement auprès des autorités de l'État. L'entière responsabilité civile et pénale en cas de faux en écriture ou d'exercice illégal d'une profession incombe exclusivement au Client qui télécharge et utilise lesdits documents.

ARTICLE 7. DROIT D'UTILISATION, CONDUITE ET ACTES INTERDITS (LUTTE CONTRE LES ABUS)

7.1. Liste exhaustive des actions interdites

Toute utilisation abusive du Site est strictement interdite. En créant un Compte, vous vous engagez à ne pas commettre les actes suivants :

• a. Passer plusieurs commandes dans le but de causer des nuisances ;
• b. Fournir des informations fausses ou inexactes, ou des identités fictives ;
• c. Rétro-ingénierie : copier, décompiler ou tenter de découvrir le code source du Site ;
• d. Extraction de données : l'utilisation de tout robot, algorithme ou moyen automatisé pour lire, extraire ou indexer de manière massive des données provenant du Site ;
• e. Tenter de tester ou d'analyser la vulnérabilité des réseaux ou des serveurs (piratage) ;
• f. Contenu illégal : la publication de contenu faisant l'apologie du terrorisme, du racisme, de la xénophobie, des discours incitant à la haine (Hate Speech) ou à la violence ;
• g. Protection des animaux : la publication de tout contenu textuel, photographique ou vidéo qui atteste, suggère, montre ou encourage la cruauté, la maltraitance, les mauvais traitements ou la négligence envers les animaux;
• h. La publication de déclarations publiques diffamatoires, calomnieuses ou injurieuses à l'encontre de l'Administrateur, de ses employés ou de ses partenaires.

7.2. Mesures correctives, proportionnalité et sanctions (conformément à la DSA)

En cas de non-respect des règles, l'administrateur prendra des mesures correctives :

• La suspension ou la fermeture définitive du compte et l'interdiction de se réinscrire ;
• Restriction de l'accès aux modules de paiement ou de publication d'annonces/d'avis ;
• Suppression de la visibilité du contenu illégal ou des commentaires offensants.

La décision de sanction est prise par un opérateur humain (et non de manière automatisée) et sera proportionnée, en tenant compte de la fréquence des infractions, de leur gravité (par exemple, la cruauté entraîne une suspension immédiate) et de l'intention de l'auteur.

ARTICLE 8. RÈGLES RELATIVES À L'ACTIVITÉ COMMERCIALE ET AUX ANNONCES

8.1. Marketplace : produits neufs ou d'occasion

• Fournisseurs de produits et prestataires logistiques : ce sont les seules entités autorisées à mettre en vente et à vendre des produits neufs sur la Marketplace.
• Autres rôles (membres, professionnels, haras, etc.) : ils peuvent utiliser la Marketplace exclusivement pour vendre des articles et des produits d'occasion.

8.2. Annonces concernant les biens et produits soumis à un régime particulier

Pour les biens qui ne peuvent pas être achetés en un clic (par exemple : camions de transport de chevaux, remorques, engins de chantier, obstacles de compétition) : seuls les fournisseurs de produits peuvent proposer des articles neufs, tandis que les autres utilisateurs ne peuvent publier que des annonces d'occasion.

8.3. Règles relatives à la publication d'annonces de vente de chevaux

• Contenu visuel : les images ou vidéos à caractère obscène ou inapproprié sont interdites.
• Données réelles : Le vendeur s'engage à fournir des données techniques réelles (âge, sexe, origine ethnique, numéro de passeport, antécédents médicaux).
• Responsabilité : la plateforme ne procède à aucune vérification physique des animaux. L'utilisateur qui publie l'annonce assume l'entière responsabilité juridique de l'exactitude des informations fournies.

8.4. Réservation et prestation de services

Pour toute prise de rendez-vous concernant des cours, des consultations ou des transports, les utilisateurs qui saisissent les données, les tarifs et les disponibilités dans le système sont seuls responsables de leur contenu et du respect des services selon le calendrier prévu. L'administrateur agit strictement en tant que fournisseur de l'infrastructure technique (intermédiaire).

8.5. Frais d'intermédiation pour les prises de rendez-vous en ligne :

La Plateforme met à la disposition des Professionnels l'infrastructure technique nécessaire à la gestion des rendez-vous. Pour chaque réservation finalisée et réglée via le système de prise de rendez-vous interne de la Plateforme, l'Administrateur (lacai.net) prélèvera une commission d'utilisation de l'infrastructure s'élevant à 10 % du montant brut du service. Le paiement s'effectue automatiquement via le système de paiement fractionné du processeur de paiement intégré, les 90 % restants étant versés au Professionnel. Ce dernier reste seul responsable du respect de ses obligations fiscales conformément à la législation en vigueur (y compris les règles européennes DAC7).

8.6. Service d'orientation professionnelle et de création automatique de CV (PDF) : la plateforme met à la disposition des utilisateurs ayant un profil professionnel un outil de création automatique de CV (via Documentero/Make). Le système extrait automatiquement les données saisies par l'utilisateur dans son profil de membre afin de générer un document au format PDF.

• Responsabilité : L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la véracité de toutes les informations relatives à ses études, certifications ou expérience professionnelle figurant dans ce CV.
• Consentement : En postulant aux offres d'emploi répertoriées sur la plateforme à l'aide de ce CV généré, l'Utilisateur donne son consentement explicite à ce que le document soit transmis directement à l'utilisateur ayant publié l'offre d'emploi (Employeur).

ARTICLE 9. MODÈLE ÉCONOMIQUE : ABONNEMENTS, TARIFS ET FACTURATION

9.1. Paiements et taxes (TVA)

Les prix affichés pour les abonnements correspondent au montant net. Le montant total à payer sera calculé automatiquement lors du paiement, en y ajoutant le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au pays de résidence de l'acheteur (régime OSS).

9.2. Traitement des paiements

Pour garantir la sécurité des transactions, nous faisons appel à des prestataires de paiement agréés (par exemple : Stripe). L'utilisateur accepte le renouvellement automatique de son abonnement à l'expiration de la période de facturation, jusqu'à ce qu'il le résilie explicitement depuis le panneau d'administration.

9.3. Paiement fractionné et responsabilité fiscale (DAC7)

Pour les transactions effectuées sur Marketplace/Booking, le système (Stripe Connect) répartit automatiquement les montants, en prélevant la commission de la Plateforme et en transférant le reste au Vendeur. Les vendeurs sont seuls et entièrement responsables de la déclaration de leurs revenus et du paiement des taxes. Conformément à la directive européenne DAC7, le prestataire de services de paiement déclare automatiquement les revenus générés aux autorités fiscales.

9.4. Non-paiement lors du renouvellement de l'abonnement (abonnements actifs) : Contrairement à la règle de suppression des nouveaux comptes non validés par paiement (prévue à l'article 1.5), si le paiement pour le renouvellement d'un abonnement actif échoue (par exemple : fonds insuffisants, carte périmée) ou si l'abonnement est résilié par l'Utilisateur, le compte ne sera pas supprimé automatiquement. En revanche, l'accès à certaines fonctionnalités du rôle payant sera immédiatement suspendu. Le compte sera automatiquement rétrogradé, et certaines fonctionnalités (annonces sur la Marketplace, agenda des rendez-vous, visibilité du profil professionnel) seront masquées ou désactivées jusqu'à la mise à jour du moyen de paiement et au règlement des arriérés.

9.5. Suppression définitive des comptes inactifs : Si un compte a été rétrogradé en raison du non-paiement du renouvellement de l'abonnement et reste sans abonnement actif pendant une période ininterrompue de 6 mois (180 jours), l’Administrateur se réserve le droit de supprimer définitivement et irrévocablement le compte en question, y compris toutes les données, annonces, le portfolio et l’historique associés, dans le respect du principe de minimisation des données à caractère personnel.

ARTICLE 10. POLITIQUE D'ESSAI, D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT (POLITIQUE DE REMBOURSEMENT)

10.1. Abonnements à la plateforme (SaaS)

• Essai : la plateforme peut proposer une période d'essai gratuite, précisée lors du paiement. Le client peut annuler à tout moment pendant cette période, sans frais.
• Non-remboursabilité des montants : si l'abonnement n'est pas résilié avant la fin de la période d'essai, le paiement récurrent sera automatiquement prélevé. À partir de ce moment, le montant débité devient strictement et irrévocablement non remboursable. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

10.2. Annulation des réservations de services et remboursements

Afin de préserver le temps des prestataires de services, la règle des 48 heures s'applique :

• Les annulations effectuées plus de 48 heures avant la prestation donnent droit à un remboursement intégral.
• Les annulations effectuées moins de 48 heures avant l'événement, ainsi que les cas de non-présentation (no-show), ne donnent droit à aucun remboursement. Les montants sont retenus afin de couvrir les frais logistiques du Vendeur.

Les clients disposent d'un délai maximal de 24 heures à compter de la fin de la prestation pour ouvrir un litige concernant la qualité du service. Passé ce délai, les fonds sont définitivement transférés au prestataire de services.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION (DROIT DE RETOUR DE 14 JOURS – VENTE DE DÉTAIL AUX PARTICULIERS) ET GARANTIES

11.1. Délai de retour : Dans le cas des transactions sur la Marketplace portant sur des produits physiques vendus par un professionnel à un particulier, l'acheteur dispose d'un droit légal (décret-loi n° 34/2014) de retourner le bien dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception, sans avoir à justifier de motif.

11.2. Exceptions au droit de retour : ne peuvent pas être retournés : les articles personnalisés/fabriqués sur commande, les denrées périssables et les articles scellés qui ont été descellés et ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé, de biosécurité ou d'hygiène (par exemple : compléments alimentaires, médicaments, certains types de harnais en contact direct avec la peau).

11.3. Garanties : Tous les biens physiques neufs commercialisés par les professionnels/fournisseurs via la Marketplace bénéficient d'une garantie légale de conformité, conformément à la législation européenne et nationale en vigueur. La responsabilité relative à l'exécution de la garantie, à la réparation ou au remplacement du produit incombe exclusivement au vendeur qui a mis le produit en vente.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INFRASTRUCTURES TIERS

12.1. Protection du modèle économique

12.1.1. Le contenu, tel que défini dans le préambule du présent document, comprenant, sans s'y limiter, les logos, les représentations stylisées, les symboles commerciaux, les images statiques, les images animées, le texte, les bases de données, la structure des rôles, la logique métier (savoir-faire) et/ou le contenu multimédia présentés sur le Site, sont la propriété exclusive d'AER GRUP INT (lacai.net), à qui sont réservés tous les droits obtenus à cet égard de manière directe ou indirecte (par le biais de licences d'utilisation et/ou de publication).

12.1.2. Le Client/Acheteur/Utilisateur n'est pas autorisé à copier, distribuer, publier, transférer à des tiers, modifier et/ou altérer de quelque manière que ce soit, utiliser, créer des liens vers, afficher ou inclure tout Contenu dans un contexte autre que celui initialement prévu par lacai.net, d'inclure tout Contenu en dehors du Site, de supprimer les mentions indiquant le droit d'auteur de l'Administrateur sur le Contenu, ainsi que de participer au transfert, à la vente ou à la distribution de documents réalisés par la reproduction, la modification ou l'affichage du Contenu, sauf avec l'accord écrit exprès de l'Administrateur.

12.1.3. Tout Contenu auquel le Client/Acheteur/Utilisateur a accès et/ou accède par quelque moyen que ce soit est soumis aux dispositions du présent Document, dans la mesure où ce Contenu n'est pas assorti d'un accord d'utilisation spécifique et valide conclu entre l'Administrateur et celui-ci, et sans aucune garantie, implicite ou expresse, de la part de l'Administrateur concernant ce Contenu.

12.1.4. Le Client/Acheteur/Utilisateur ne peut copier, transférer et/ou utiliser le Contenu qu'à des fins personnelles ou non commerciales, et uniquement si cela n'entre pas en conflit avec les dispositions du présent Document ou avec le modèle économique de la Plateforme.

12.1.5. Si l'Administrateur accorde au Client/Acheteur/Utilisateur le droit d'utiliser, sous la forme décrite dans un contrat d'utilisation distinct, un contenu particulier auquel celui-ci a ou obtient accès, ce droit ne s'étend qu'au(x) contenu(s) défini(s) dans le contrat, uniquement pendant la durée d'existence de ce(s) contenu(s) sur le site ou pendant la période définie dans le contrat.

12.1.6. Aucun Contenu transmis au Client, à l'Utilisateur ou à l'Acheteur, par quelque moyen de communication que ce soit (électronique, téléphonique, etc.) ou obtenu par celui-ci en accédant, en visitant et/ou en consultant le site, ne constitue une obligation contractuelle de la part de l'Administrateur et/ou de son employé ayant facilité le transfert dudit Contenu.

12.1.7. Il est interdit d'utiliser le Contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par le présent Document ou par le contrat d'utilisation qui l'accompagne, le cas échéant. Il est strictement interdit d'utiliser des systèmes automatisés de type « data scraping » ou de « reverse engineering » sur la plateforme.

12.2. Fournisseurs de services cloud et de réseaux CDN

Les contenus multimédias et les documents stockés dans les espaces privés (« Journal de santé ») sont traités et mis à disposition par l'intermédiaire de fournisseurs tiers d'infrastructures de type cloud et CDN (par exemple : Bunny.net). Toute suppression d'un fichier depuis l'interface utilisateur entraîne sa suppression définitive de ces réseaux externes.

12.3. Systèmes d'automatisation

La plateforme intègre des systèmes externes (par exemple : Make.com, Documentero) afin de générer de manière dynamique des brochures ou des CV en fonction du profil. L'administrateur assure le bon fonctionnement technique, mais l'utilisateur est seul responsable des informations figurant dans ces documents.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL

13.1. Caractère international et autonomie du Vendeur Étant donné que la plateforme lacai.net opère à l'échelle mondiale, les transactions effectuées via les sections « Marketplace » ou « Booking » constituent des contrats conclus directement entre le Vendeur et l'Acheteur. Par conséquent, chaque Vendeur a la liberté et l'obligation exclusive de définir, rédiger et afficher sa propre « Politique de retour, d'annulation et de remboursement » sur sa page de profil ou dans la description spécifique du Bien/Service.

13.2. Conformité à la législation locale et internationale Le Vendeur assume l'entière responsabilité de la conformité de sa politique commerciale avec les lois applicables dans sa juridiction et dans celle de l'Acheteur :

• a. Transactions au sein de l'Union européenne (B2C) : Si le Vendeur est une personne morale (Professionnel), et que l'Acheteur est une personne physique (Consommateur) résidant dans l'Union européenne, le Vendeur a l'obligation légale de respecter les directives européennes relatives aux droits des consommateurs (y compris le droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires pour les biens matériels, sous réserve des exceptions légales applicables).
• b. Transactions hors de l'Union européenne / Transactions d'occasion : Le droit de retour et de remboursement est soumis exclusivement aux conditions générales de vente affichées par le Vendeur sur son profil ou à la législation nationale applicable à la transaction en question.

13.3. Application implicite des règles de la Plateforme Si un Vendeur omet de publier sa propre politique de retour ou d'annulation, les règles standard suivantes de la Plateforme s'appliquent par défaut afin de protéger l'Acheteur :

• Réservations de services (Booking) : les annulations effectuées moins de 48 heures avant l'événement ne sont pas remboursables.
• Règlement des litiges : En cas de litige concernant un retour, si la politique du Vendeur n'est pas claire ou enfreint manifestement la législation en matière de protection des consommateurs applicable à l'Acheteur, la législation en vigueur prévaudra.

13.4. Exceptions générales (non-retour) Indépendamment de la politique du Vendeur ou de la juridiction applicable, les catégories suivantes ne peuvent faire l'objet d'un retour via l'infrastructure de la Plateforme :

• Abonnements à lacai.net : à l'issue de la période d'essai, les paiements récurrents versés à l'administrateur ne sont en aucun cas remboursables.
• Produits exclus pour des raisons d'hygiène ou personnalisés : les produits fabriqués sur commande ou les articles dont l'emballage a été ouvert et qui présentent des risques en matière de biosécurité et d'hygiène (par exemple : compléments alimentaires vétérinaires, harnais usagés).

13.5. Exonération de responsabilité de la Plateforme L'Administrateur (lacai.net) n'est pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs. En conséquence, l'Administrateur ne gère pas la logistique des retours, n'arbitre pas les litiges commerciaux entre les parties et n'effectue pas de remboursements directs sur ses propres fonds pour les transactions sur la Marketplace, son intervention se limitant exclusivement à la facilitation technique via le processeur de paiement (Stripe), dans la mesure où cela est possible.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ (CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ D'ECOSISTEM ECVESTRU)

La plateforme opère exclusivement en tant que fournisseur de services de la société de l'information. Nous ne sommes ni l'employeur ni le vétérinaire d'aucun Client. AER GRUP INT est entièrement dégagée de toute responsabilité dans les situations suivantes :

14.1. Responsabilité relative aux transactions et aux animaux

La plateforme ne garantit pas la qualité des produits, l'état de santé des animaux mis en vente, leurs antécédents sportifs ni l'exactitude des radiographies téléchargées par le vendeur. La qualité et la sécurité des services réservés (entraînements, transport, tourisme équestre) relèvent exclusivement de la responsabilité du Professionnel. Le tourisme et le sport équestre comportent des risques inhérents ; la Plateforme ne répond pas des dommages matériels ou corporels.

14.2. Informations médicales et outils numériques

Les outils numériques proposés par la plateforme ont un rôle strictement informatif et expérimental. Les réponses fournies par l'assistant IA ne constituent pas un diagnostic vétérinaire. Ces outils NE REMPLACENT EN AUCUN CAS le fait d'appeler les services d'urgence nationaux (112) ou de consulter immédiatement un vétérinaire agréé.

14.3. Chat en direct administratif

Le module d'assistance par chat en direct pour le support technique (géré via Tawk.to) fournit des réponses en fonction de la disponibilité des opérateurs humains, sans garantir une présence permanente.

14.4. Limitation de responsabilité concernant les services tiers : l'administrateur n'est pas responsable des dysfonctionnements techniques des services fournis par des partenaires externes (par exemple : erreurs du script CookieYes, interruptions du service Google Analytics ou inexactitude des données fournies par Google Search Console). Ces outils sont utilisés « tels quels » (as-is) afin de faciliter la gestion de la plateforme.

15. CONFIDENTIALITÉ

15.1. lacai.net s'engage à préserver la confidentialité des informations de toute nature que vous lui fournissez. La divulgation des informations fournies ne pourra avoir lieu que dans les conditions mentionnées dans le présent document.

15.2. Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des données à caractère personnel, des messages privés transmis via le système de la plateforme et des informations commerciales sensibles. Il est interdit de publier, de partager ou de diffuser à des tiers le contenu de la messagerie privée sans le consentement de l'interlocuteur.

15.3. En transmettant des informations ou des documents par l'intermédiaire de ce site, vous accordez au Vendeur un accès illimité et irrévocable à ceux-ci, ainsi que le droit d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de modifier, de transmettre et de distribuer ces documents ou informations. Vous acceptez également que le Vendeur puisse utiliser librement, dans son propre intérêt, ces informations, idées, concepts, savoir-faire ou techniques que vous nous avez envoyés par le biais du Site. Lacai.net ne sera soumis à aucune obligation de confidentialité concernant les informations envoyées, sauf si la législation en vigueur prévoit d'autres dispositions à cet égard.

16. Sanctions internationales. Contrôle des exportations

16.1. Définitions :

Les « sanctions internationales »désignent les restrictions et obligations imposées à des gouvernements, à des entités non étatiques ou à des personnes physiques ou morales, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l’Union européenne, d’autres organisations internationales ou par des décisions unilatérales de la Roumanie ou d’autres États (tels que, par exemple, les États-Unis d’Amérique, le Royaume-Uni, etc.), dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationales, de prévenir et de lutter contre le terrorisme, de garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de développer et de consolider la démocratie et l’État de droit, ainsi que d’atteindre d’autres objectifs, conformément aux objectifs de la communauté internationale, au droit international et au droit de l’Union européenne.

Les sanctions internationales visent notamment le gel des fonds et des ressources économiques, des restrictions commerciales, des restrictions concernant les opérations portant sur des produits et technologies à double usage ainsi que sur les produits militaires, des restrictions en matière de déplacements, de transport et de communications, ainsi que des sanctions diplomatiques ou dans les domaines technico-scientifique, culturel ou sportif.

On entend par «personne sanctionnée» toute personne qui :

1. figure sur les listes de personnes désignées adoptées en vertu de la législation relative aux sanctions internationales et tenues à jour par toute entité compétente ayant émis de telles sanctions ;
2. est visée par toute législation relative aux sanctions internationales du fait qu'elle est établie ou réside dans un pays, un État ou un territoire soumis à des restrictions ;
3. est contrôlée ou détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs des personnes ou entités mentionnées aux points a) et b) ci-dessus.

16.2. En passant une Commande, l'Acheteur déclare et garantit, sous sa propre responsabilité, que :

1. n'est pas une personne visée par des sanctions au sens de la législation relative aux sanctions internationales, et n'est pas associée ou affiliée à une telle personne ;
2. ne pas utiliser les Biens et Services (y compris, sans s'y limiter, les logiciels ou autres produits numériques) achetés sur le Site dans le but de proliférer des armes ou des missiles nucléaires, biologiques ou chimiques, ni dans le but de soutenir ou de participer, de quelque manière que ce soit, à des conflits armés ou à des guerres ;
3. accepte de ne pas exporter, distribuer ou transférer, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, en tant que destination ou utilisation finale, aucun Bien ou Service acheté sur le Site vers un pays, un territoire ou à toute personne physique, société, organisation ou entité à laquelle un tel export ou accès aux produits est restreint ou interdit, conformément à la réglementation en matière de sanctions internationales.

16.3. En outre, en cas d'exportation de produits, technologies ou articles courants soumis à des restrictions particulières ou à des embargos, tels qu'énumérés dans les annexes du règlement (UE) n° 833/2014 ou imposés par des décisions et résolutions de l'ONU et de l'OFAC (États-Unis), l'Acheteur s'engage à respecter la législation applicable et à ne pas réexporter le ou les produits vers ces pays.

16.4. Si certaines opérations de distribution ou d'exportation ultérieure des Biens ou Services achetés sur le Site nécessitent des autorisations ou des licences spécifiques, il incombe entièrement à l'Acheteur de les obtenir, conformément aux exigences légales.

16.5. Si l'Acheteur découvre ou a des raisons de penser que des Produits ou Services proposés sur le Site font l'objet de sanctions internationales, il doit en informer lacai.net par le biais des moyens de contact mis à disposition, en fournissant tous les détails pertinents.

16.6. Nous nous réservons le droit de procéder à des vérifications ou, le cas échéant, de demander des informations ou des éclaircissements, ainsi que de suspendre, bloquer ou refuser l'exécution des transactions si nous avons des soupçons concernant :

1. Le statut d'acheteur sanctionné ;
2. L'existence de commandes portant sur des biens ou des services soumis, directement ou indirectement, à des sanctions internationales ;
3. L'implication directe ou indirecte de l'Acheteur dans des opérations de revente, de transfert ou d'exportation vers des pays soumis à des restrictions, à des embargos ou à des mesures similaires imposées par l'UE ou par tout autre organisme public applicable à notre activité ;
4. L'implication directe ou indirecte de l'Acheteur dans des opérations de revente ou d'exportation à destination de personnes sanctionnées.

16.7. Si nous avons connaissance d'éventuelles violations des Conditions de votre part, nous nous réservons le droit d'enquêter sur ces violations. Si, à l'issue de cette enquête, nous estimons qu'une activité contraire à la loi a eu lieu, nous nous réservons le droit de signaler le problème et de coopérer avec toutes les autorités compétentes au niveau national.

ARTICLE 17. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET COOKIES

17.1. La plateforme utilise des cookies et des technologies similaires pour garantir son bon fonctionnement, analyser le trafic et offrir une expérience personnalisée.

17.2. Consentement : La gestion de ces technologies s'effectue via la solution CookieYes, qui permet à l'Utilisateur d'exprimer, de refuser ou de retirer son consentement pour différentes catégories de cookies (strictement nécessaires, statistiques, marketing, etc.) conformément aux exigences du RGPD.

17.3. Analyse du trafic : lacai.net utilise des outils d'analyse avancés, à savoir Google Analytics 4 (GA4) et Google Search Console, afin de comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le Site. Ces données sont principalement collectées sous forme agrégée et pseudonymisée, dans le but d'optimiser les performances techniques et la pertinence du contenu.

De plus, la Plateforme traite des données commerciales et statistiques internes via la fonctionnalité WooCommerce Analytics. Cet outil est utilisé pour générer des rapports de vente, suivre les performances des produits/services, gérer les stocks et analyser les interactions des clients au sein de la Marketplace. L'objectif de ce traitement est d'optimiser l'activité économique et d'améliorer la gestion des offres, les données étant traitées au niveau du serveur (données de première partie) pour l'usage exclusif de l'Administrateur et, le cas échéant, des Vendeurs pour leurs propres ventes.

17.4. Documents annexes : L'accès au Site et son utilisation impliquent le traitement de vos données à caractère personnel. Tous les détails concernant les catégories de données collectées, les finalités, les bases juridiques et vos droits, ainsi que l'utilisation des cookies, figurent dans la Politique de confidentialité (RGPD) et la Politique en matière de cookies, documents distincts qui font partie intégrante des présentes Conditions générales.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (par exemple : catastrophes naturelles, pannes majeures des réseaux internationaux).

18.2. Le présent document est régi par la législation roumaine. Tout litige sera réglé à l'amiable ou, à défaut, par les tribunaux compétents en la matière et territorialement compétents du lieu où se trouve le siège social de l'Administrateur.

18.3. L'administrateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, afin de refléter l'évolution de la plateforme. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles dispositions.

ARTICLE 19. CONTACT ET RÉCLAMATIONS

• Module de chat en direct : intégré directement au site pour l'assistance technique.
• E-mail du service d'assistance général : contact@lacai.net
• Adresse e-mail juridique / réclamations / Point de contact unique (DSA) : legal@lacai.net