POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Plateforme : lacai.net
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026
La présente politique de confidentialité (« la Politique ») décrit en détail la manière dont la plateforme lacai.net (« la Plateforme » ou « le Site ») collecte, utilise, stocke, protège et transfère vos données à caractère personnel, en stricte conformité avec le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD) et à la législation nationale applicable.
Le présent document constitue une annexe faisant partie intégrante du document « Conditions générales d'utilisation – lacai.net ».
1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT
La plateforme est détenue et exploitée par la société AER GRUP INT.
- Adresse du siège social : Roumanie, Bucarest, 2e arrondissement, boulevard Dacia, n° 133, étage D
- Numéro d'enregistrement unique (CUI) : 54318055
- Point de contact unique / Adresse e-mail dédiée au RGPD : legal@lacai.net
2. CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Notre écosystème numérique fonctionne selon le principe de l'identité assumée (« zéro anonymat »).
En règle générale, nous recueillons vos données à caractère personnel directement auprès de vous (lorsque vous remplissez les formulaires sur le Site). Toutefois, dans certaines situations opérationnelles, nous pouvons recevoir des données ou des confirmations de la part de nos partenaires (par exemple : le statut de la vérification d'identité (KYC) ou la confirmation du traitement des paiements par le prestataire de services de paiement agréé).
Afin de vous donner accès aux annuaires, à la place de marché, au système de prise de rendez-vous et à la communauté en ligne, nous traitons les catégories de données suivantes :
2.1. Coordonnées et informations d'identification (obligatoires/publiques)
- Nom et prénom réels (l'utilisation de pseudonymes pour dissimuler son identité est interdite).
- Pseudonyme / Alias (utilisé comme nom de marque / identifiant sur les réseaux sociaux à des fins de reconnaissance, par exemple : @NomDeMarque).
- Adresse e-mail et numéro de téléphone.
- Photo de profil et liens vers les réseaux sociaux.
- Dans le cas des mineurs : les données d'identification du mineur sont collectées et traitées exclusivement par l'intermédiaire et avec le consentement de son représentant légal (âgé de plus de 18 ans), qui se charge de la création et de la gestion du compte.
2.2. Données professionnelles et de validation du compte (KYC – « Know Your Customer » / KYB – « Know Your Business »)
- Lors de la création et de la complétion du profil, afin de garantir la sécurité de la plateforme et de respecter le principe « zéro anonymat », nous recueillons les données obligatoires suivantes : le nom et le prénom de la personne désignée, son rôle au sein de l'organisation, le numéro d'identification unique (CUI) de l'entreprise et l'adresse e-mail officielle de l'organisation. Le cas échéant, nous demandons également le document justificatif de constitution ou la procuration de la personne désignée.
- Afin de compléter votre profil (profil complet à 100 %) et de débloquer les rôles fonctionnels (Professionnel, Fournisseur, Élevage, etc.), nous traitons les données relatives à : votre expérience professionnelle, vos qualifications, vos spécialisations et votre portfolio d'activités.
- Documents justificatifs (strictement confidentiels) : copies des diplômes, des certificats professionnels, des licences d'exploitation, des extraits du registre du commerce ou du numéro d'identification unique (CUI/TAX ID, TVA), sans que cette liste soit exhaustive. Ces documents sont traités exclusivement par l'Administrateur afin de favoriser la transparence et la confiance au sein de l'écosystème.
Afin de protéger ces données sensibles (y compris les documents justificatifs des entreprises susmentionnées), nous appliquons les mesures de sécurité strictes suivantes :
- Accès restreint : les copies des diplômes et les pièces justificatives ne sont pas accessibles au public. Elles ne peuvent être consultées que par l'administrateur.
- Suppression immédiate : ces fichiers sont traités uniquement à des fins de vérification visuelle de la conformité. Dès que le processus de validation du profil ou de la qualification est terminé (accepté ou refusé), les fichiers téléchargés (photos/PDF) sont définitivement et irrévocablement supprimés de nos serveurs. La plateforme ne conserve aucune copie de ces documents.
2.3. Données commerciales, financières et transactionnelles
- Historique des commandes, abonnements actifs et type de forfait choisi.
- Les données nécessaires à l'établissement des factures fiscales.
- Historique des réservations de services (Booking) et détails des annonces publiées sur Marketplace.
- Remarque : nous ne stockons ni ne traitons directement les données de votre carte bancaire. Le traitement des paiements et le fractionnement des paiements (Split Payment) sont effectués exclusivement par un prestataire de paiement agréé (par exemple : Stripe).
2.4. Données relatives à la gestion équestre (biens et animaux)
- Pour la publication d'annonces ou l'utilisation des outils numériques, nous recueillons les informations techniques et médicales que vous nous fournissez concernant les chevaux : âge, sexe, race, numéro de passeport, antécédents médicaux, radiographies. En étant associées à votre compte, ces données acquièrent un caractère personnel.
2.5. Données relatives aux interactions sociales, aux médias et à la communication (contenu généré par les utilisateurs)
- Contenu généré par les utilisateurs (CGU) : tout texte, avis (commentaire/note), statut, photo, vidéo ou document mis en ligne sur le Site.
- Communauté et flux social : les listes d'abonnés (le système « Followers ») et l'historique des interactions dans le flux d'activité de la communauté.
- Messagerie privée : Contenu des messages envoyés à d'autres utilisateurs via le système de messagerie interne. La plateforme stocke ces données afin d'assurer leur transmission, mais ne surveille pas activement les conversations privées.
- Assistance par chat en direct : données techniques de la session (adresse IP, pages consultées) et historique des conversations avec nos agents d'assistance via le module intégré.
2.6. Données de localisation (géolocalisation)
- Localisation générale : pays, région et localité, pour l'indexation dans les annuaires.
- Localisation exacte : adresse physique (rue, numéro) fournie volontairement pour les profils commerciaux.
- Géolocalisation dynamique : traitée exclusivement sur la base du consentement donné dans le navigateur/l'application, strictement nécessaire lors de l'utilisation de cartes interactives ou d'annuaires de proximité.
2.7. Données techniques, d'analyse du trafic et de gestion du consentement (Cookies) Nous collectons automatiquement des données techniques sur la manière dont vous interagissez avec la Plateforme (par exemple : adresse IP anonymisée, type de navigateur, pages consultées, durée de la visite, source du trafic) à l'aide d'outils d'analyse du trafic (par exemple : Google Analytics 4) et d'outils internes d'analyse des ventes et du comportement d'achat (par exemple : WooCommerce Analytics). De plus, via la plateforme CookieYes, nous enregistrons vos choix concernant l'acceptation ou le refus des modules de suivi. Vous trouverez tous les détails concernant les types de cookies utilisés, leur finalité et la manière dont vous pouvez gérer vos préférences dans la Politique en matière de cookies, qui complète le présent document.
3. OBJET ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Nous traitons vos données en nous fondant sur les bases juridiques suivantes (art. 6 du RGPD) :
3.1. Exécution du contrat (art. 6, par. 1, point b) du RGPD)
- Création, validation et gestion du compte utilisateur sur la plateforme.
- Faciliter les interactions via la Marketplace, le système de prise de rendez-vous (Booking) et la messagerie privée.
- Traitement des paiements liés aux abonnements et mise à disposition de l'accès aux fonctionnalités numériques.
- Génération automatique de supports de présentation (par exemple : CV, brochures) grâce à l'intégration des données du profil.
3.2. Respect des obligations légales (art. 6, par. 1, point c) du RGPD)
- Émission des factures fiscales et conservation des pièces justificatives comptables.
- Respect des obligations de déclaration fiscale (y compris les exigences de la directive DAC7 applicables aux prestataires de services de paiement).
- Réponse aux demandes des autorités publiques.
- Vérification et respect de la législation relative aux sanctions internationales et au contrôle des exportations, afin d'empêcher toute transaction avec des personnes ou des entités sanctionnées.
3.3. Intérêt légitime (art. 6, par. 1, point f) du RGPD)
- Assurer la sécurité informatique du Site, protéger les bases de données à l'aide de systèmes CAPTCHA et prévenir la fraude (notamment en interdisant l'anonymat, le data scraping et le reverse engineering).
- Modération des comptes et application des politiques anti-abus, afin de supprimer les contenus illégaux ou les éléments incitant à la cruauté envers les animaux.
- Affichage chronologique du flux d'activité sur les réseaux sociaux (sans algorithmes de manipulation).
- Assistance technique en temps réel via le module de chat en direct.
- Assistance technique en temps réel, prévention de la fraude et analyse interne des performances commerciales de la plateforme afin d'améliorer les services proposés.
3.4. Le consentement (art. 6, par. 1, point a) du RGPD)
- Traitement des coordonnées GPS en temps réel pour les fonctions de proximité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans les paramètres de votre appareil ou de votre navigateur.
4. DESTINATAIRES DES DONNÉES (SOUS-TRAITANTS)
Afin de vous offrir un écosystème technologique stable, moderne et international, nous collaborons avec des prestataires de services tiers, qui agissent en tant que sous-traitants. Ceux-ci relèvent des catégories suivantes :
- Fournisseurs d'infrastructures cloud et de réseaux de diffusion de contenu (CDN) : utilisés pour l'hébergement sécurisé, l'optimisation et la diffusion rapide de documents, d'espaces privés (« Journal de santé ») et de fichiers multimédias.
- Prestataires de services de paiement agréés : pour le traitement des transactions, la gestion des abonnements et la gestion du système de paiement fractionné (par exemple, Stripe).
- Prestataires de services financiers, comptables et de facturation : pour l'émission des documents fiscaux et la tenue de la comptabilité.
- Systèmes d'automatisation et de traitement des documents : fournisseurs tiers permettant de générer des documents dynamiques (PDF, CV, brochures) directement depuis l'interface de la plateforme.
- Fournisseurs de solutions de chat en direct et d'assistance par IA : pour assurer l'assistance technique via l'interface intégrée au site.
- Fournisseurs de services de cartographie : pour le rendu des cartes et l'affichage des annuaires professionnels.
- Prestataires de services de localisation et de traduction automatique : afin d'offrir une expérience multilingue à l'échelle internationale, le contenu affiché sur la plateforme (y compris les textes publics de votre profil ou les avis) peut être traité par des services externes de traduction en temps réel.
5. TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES (HORS DE L'EEE)
Compte tenu de la nature internationale de certains services que nous intégrons (par exemple, les services cloud ou les prestataires de paiement), il est possible que vos données soient transférées et stockées sur des serveurs situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE), y compris aux États-Unis.
Nous veillons en permanence à ce que ces transferts soient légitimes et sécurisés, en nous appuyant sur les garanties appropriées prévues par le RGPD : l'application des clauses contractuelles types (SCC) approuvées par la Commission européenne ou l'adhésion des sous-traitants concernés à des cadres juridiques reconnus, tels que le Cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).
6. PROFILAGE ET DÉCISIONS AUTOMATISÉES
6.1. Absence d'algorithmes de manipulation du contenu : Nous vous informons expressément que votre fil d'activité (« Social Activity ») est organique et chronologique. La plateforme lacai.net n' utilise pas d'intelligence artificielle, de profilage comportemental ni d'algorithmes cachés pour trier, manipuler, masquer ou donner la priorité aux publications d'autres utilisateurs dans votre fil d'activité.
6.2. Filtrage de base (répertoires et correspondance) :
Nous utilisons des techniques logiques de filtrage et de recommandation (profilage de base) dans le seul but de vous présenter des résultats pertinents dans les annuaires, en fonction des critères que vous définissez librement (par exemple : discipline équestre, expérience, proximité géographique).
Ces traitements n'impliquent pas la prise de décisions exclusivement automatisées qui produisent des effets juridiques ou qui vous affectent de manière similaire de façon significative. Toute mesure de restriction des comptes (sanction) est évaluée par un opérateur humain.
7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus :
- Données relatives au compte et au profil : conservées pendant toute la durée de validité de votre compte sur la plateforme.
- Données fiscales et transactionnelles : conservées pendant une période de 10 ans, afin de nous conformer aux obligations légales d'archivage imposées par la législation en matière de comptabilité et de finances.
- Données de validation KYC/KYB : conservées pendant toute la durée où vous bénéficiez du statut de compte vérifié, afin de prouver votre conformité.
- Contenu généré par l'utilisateur (fichiers multimédias/documents) : conservé jusqu'à ce que vous décidiez de le supprimer de l'interface. La suppression d'un fichier de la Plateforme entraîne sa suppression définitive des infrastructures externes de type Cloud/CDN.
- Nouveaux comptes non validés financièrement : les données relatives aux comptes nouvellement créés pour lesquels le paiement de l'abonnement n'a pas été effectué et confirmé dans un délai maximal de 24 heures sont automatiquement et définitivement supprimées, conformément au principe de minimisation des données.
- Comptes inactifs (rétrogradés) : si un compte a été rétrogradé en raison d'un défaut de paiement récurrent et reste inactif (sans abonnement valide) pendant une période ininterrompue de 6 mois (180 jours), toutes les données associées (profil, annonces, portfolio) seront définitivement supprimées du système.
8. VOS DROITS (EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE)
Conformément aux dispositions du RGPD, en tant que personne concernée (ou représentant légal du mineur concerné), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : le droit d'obtenir la confirmation du traitement de vos données et d'y accéder.
- Droit de rectification : vous pouvez corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes directement depuis le panneau de votre compte.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : le droit de demander l'effacement des données, sauf si leur conservation est requise par une obligation légale ou un intérêt légitime impérieux.
- Droit à la limitation du traitement : suspension temporaire de l'utilisation des données dans des situations spécifiques.
- Droit à la portabilité des données : obtenir vos données dans un format structuré et lisible par machine (par exemple, pour pouvoir télécharger l'historique de vos informations).
- Droit d'opposition : la possibilité de vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime du responsable du traitement.
- Droit de retirer son consentement : applicable aux traitements fondés exclusivement sur le consentement (par exemple, la localisation GPS en temps réel), sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Pour exercer ces droits, veuillez envoyer une demande écrite à l'adresse e-mail suivante : legal@lacai.net. Une réponse vous sera fournie dans un délai maximal de 30 jours calendaires.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente. Notre siège social étant situé en Roumanie, l'autorité de contrôle principale est l'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP – http://www.dataprotection.ro). Toutefois, si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, vous avez le droit de déposer une plainte directement auprès de l'autorité nationale de protection des données de votre pays de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation présumée a eu lieu.
9. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ
La plateforme met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et cryptographiques appropriées afin de garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données. L'accès aux espaces privés est protégé et la transmission des données s'effectue via des protocoles sécurisés.
L'utilisateur est quant à lui tenu de préserver la confidentialité du mot de passe d'accès à son compte et de ne pas divulguer le contenu de ses messages privés à des tiers sans l'accord de son interlocuteur.
10. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L'administrateur se réserve le droit de réviser et de mettre à jour régulièrement la présente politique afin de refléter l'évolution des fonctionnalités de l'écosystème lacai.net, l'intégration de nouvelles technologies ou les modifications apportées au cadre législatif.
Toute modification substantielle apportée aux modalités de traitement des données sera communiquée de manière visible sur la Plateforme ou par le biais de l'adresse e-mail associée à votre compte, avant que ladite modification ne prenne effet. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après la publication de la nouvelle version vaut confirmation que vous en avez pris connaissance.